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Article 1 : Dénomination
La société REEF OCEAN :
REEF OCEAN est une S.A.R.L au capital de 3000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 50351506600010.
Pour vous aider dans le choix de vos produits, pour toutes informations, question ou autres, nous sommes disponibles :
Nous vous rappelons que vous pouvez également :
La boutique http://www.reef-ocean.com :
La société REEF OCEAN a mis en place et exploite le site "http://www.reef-ocean.com". Le site "http://www.reef-ocean.com", est présenté en langue française uniquement. Vous trouverez sur le site les informations suivantes :
Nous nous engageons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour vous satisfaire, en qualité, durée, SAV et répondre ainsi au mieux à votre attente.
Par le fait de commander sur le site "http://www.reef-ocean.com", vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente :
Toute commande que vous passerez sur notre site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de tous les services annexes. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous nous efforçons de modifier au mieux et régulièrement les clauses des conditions générales de vente.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
Vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire ces conditions générales.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
Article 2 : Offres REEF OCEAN
Les conditions des offres :
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Nous précisons pour certains de ces articles un délai maximum d’obtention et si dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
L’identification des produits :
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques proviennent en majorité des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs et reproduites sous leur contrôle avec leur accord.
Certaines photographies, textes, graphismes, fiches techniques ont été élaborés par nous et restent notre propriété, toute copie à utilisation commerciale est donc formellement interdite et pourrait entrainer des poursuites, nous accordons toutefois une autorisation de copie pour un domaine privé.
Certaines photos sont utilisées pour illustrer les produits uniquement, par conséquent, celles-ci ne sont en aucun cas contractuelles et l'article reçu peut différer de la photo.
La vente des produits :
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vu d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit sera livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.
Remises et offres spéciales :
Les remises et diverses offres spéciales ne sont pas cumulables sauf avis contraire de notre part.
Article 3 : Le traitement de la commande
Informations commande :
Vous devez vérifier très exactement la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la passation de commande, principalement sur l’adresse de livraison, celle-ci étant utilisée par notre site pour émettre les bons d’expéditions.
Nous ne pourrons donc être tenus pour responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour une deuxième expédition seront à la charge du client.
Dans le cas où les frais de livraison calculés lors de la commande ne seraient pas cohérents avec la réalité, nous nous réservons le droit de vous demander la différence entre les frais de livraison et d'emballage payés et les frais réels. Dans le cas où le client refuserait de payer cette différence, la commande sera annulée et intégralement remboursée.
Les articles nécessitant un emballage particulier ne pourront en aucun cas être commandés en même temps que des articles à l'emcombrement classique. Voici la liste non exhaustive de ces produits :
- Les réflecteurs d'éclairage
- Les tubes d'éclairage
- Les rampes d'éclairage
Dans le cas où un ou plusieurs de ces articles seraient commandés en même temps que d'autres articles, nous nous réservons le droit de ne pas vous les livrer et de vous les rembourser.
Article 4 : Les types de règlements
Les modes de paiement :
Pour régler votre commande, vous disposez de tous les modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Une commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du règlement, celui-ci étant encaissé au départ de la commande. Les délais de disponibilité et d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement. Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée le jour de la commande.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué par vous, de banque à banque, à aucun moment de la transaction REEF OCEAN n’a accès à ces informations.
Dans le cas d’un paiement en 3 fois sans frais, un tiers du montant est débité le jour de la commande; le 2ème tiers est débité au jour de la commande plus 30 jours et le dernier tiers est débité au jour de la commande plus 60 jours.
En dehors d’accords spéciaux et de l’offre " 3 x sans frais" que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme terminée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et le paiement aura été effectué dans sa totalité, 3 x sans frais, frais de port ou autres inclus.
Un paiement incomplet :
En dehors d’accords spéciaux et de l’offre " 3 x sans frais" que nous vous proposons sur le site, nous nous accordons le droite de refuser une livraison ou d’honorer une commande si celle-ci n’est pas réglée dans sa totalité frais de port ou autres inclus ou en cas de litiges.
Nous conservons l’entière propriété de la marchandise de la vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande, paiement 3 x sans frais, frais de port et taxes compris.
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.
Article 5 : Livraison
Mode de transport :
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous nous aurez indiquée sur le bon de commande. Vous aurez le choix entre différents modes de transport, suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, Colissimo suivi, transporteur, transporteur express.
Les frais de port sont calculés par notre site suivant votre lieu de livraison, département ou pays.
Un mail vous est envoyé à chaque départ de commande, vous précisant pour certains modes de transport, le numéro du colis et le site de suivi.
Délais de livraison :
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Pour tous nos articles en stock le départ de la commande s’effectue le jour ou le lendemain de celle-ci suivant l’heure de la commande et la validation du paiement, pour le reste des délais il faut se référer aux délais notés sur les fiches produits du site.
Si un problème de disponibilité ou autre intervient entre temps nous vous contactons par mail.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce type de règlement.
Retard de livraison :
En cas de retard de livraison par la Colissimo dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel "suivi - avis d’expédition", nous vous suggérons de vérifier, avec votre numéro colis, auprès de votre bureau de poste si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à nous contacter par mail serviceclient@reef-ocean.com ou par courrier REEF OCEAN 45 rue du Faubourg de Béthune 59000 LILLE.
Nous contacterons alors Colissimo afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête Colissimo peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de sa date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réexpédié dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n’est toujours pas localisé à l’issue de ces 21 jours ouvrés, Colissimo considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les trois à dix jours ouvrés suivant la date d’expédition mentionnée dans le courriel "suivi - avis d’expédition", nous vous invitons à nous contacter par mail serviceclient@reef-ocean.com ou par courrier.
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d’obtenir le traçage du colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera réexpédiée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d’indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
Article 6 : Réception de la commande
Réception de colis :
Si vous confiez la réception de votre commande à un tiers (ami, concierge, personne sur lieu de travail, etc.) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte, insistez donc sur le fait d’être vigilant sur la vérification de l’état avant de signer le bon de livraison.
En présence d’une anomalie non apparente dans le colis, erreur de commande ou détériorations intérieures, nous vous invitons à nous contacter par mail serviceclient@reef-ocean.com ou par courrier sous un maximum de 3 jours après réception, date d’émargement de la commande faisant foi.
Il est indispensable de conserver les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés, accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris tant que vous n’êtes pas certains de leur bon fonctionnement. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, il est impératif de nous contacter avant, par mail serviceclient@reef-ocean.com ou par courrier.
Le retour devra être accompagné, du motif de retour éventuellement accompagné des documents réalisés auprès des transporteurs fautifs.
Le retour s’effectuera avec notre accord préalable.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.
Anomalie ou spoliation :
Pour une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.
Si vous ou votre mandataire décident d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d’un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
Dans le cadre d’une livraison effectuée par d’autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par mail serviceclient@reef-ocean.com ou par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
Dans tous les cas, quelque soit votre problème, n’hésitez pas à nous contactez par mail serviceclient@reef-ocean.com de 6 h 30 à 18 h du lundi au vendredi hors jours fériés ou par courrier REEF OCEAN BP 12 51110 Bourgogne France, nous sommes à votre service pour toutes informations, litiges ou autres.
Article 7 : Retour de colis et garantie constructeur
Nous prenons en charge le montant des frais de port de retour uniquement sur les garanties matériels, sur les erreurs de nos services ou autre incident mettant en cause notre savoir faire, il suffit juste de nous contacter avant par mail serviceclient@reef-ocean.com ou par courrier.
Un avoir ou un remboursement carte, vous sera émis dés réception du matériel du colis reçu en bon état et confirmé par nos soins, nous attirons votre attention sur le fait de bien emballer les colis de retour, la manipulation de la majorité des transporteurs restant assez aléatoire.
Article 8 : Rétractation
La durée du droit de rétractation :
Nous accordons un délai de rétractation de 7 jours calendaires, retour du colis à vos frais, sur les produits ne vous convenant pas.
Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à nous signaler préalablement par mail serviceclient@reef-ocean.com ou par courrier, nous vous enverrons ainsi un bon de retour qui devra impérativement accompagner le produit à retourner. Sans ce bon de retour, aucun remboursement ne sera effectué.
Le matériel doit nous être retourné dans son emballage d’origine et/ou dans un état neuf ou état permettant sa remise en vente immédiate.
Tout matériel reçu dans un état ne satisfaisant pas à ces critères ne sera pas repris et sera réexpédié à vos frais, un mail vous sera envoyé pour vous le signifier et le droit de rétraction sera considéré comme nul. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit.
Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Le remboursement des matériels ayant reçus notre aval pour le retour de rétraction vous sera remboursé, sans aucun autre frais supplémentaire, à votre choix soit par un avoir soit par un chèque, soit par carte bancaire (somme re-créditée sur votre compte).
Article 9 : Garanties des produits
Les garanties des constructeurs :
Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée normalement sur la fiche article. Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an voire deux ou trois.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par notre société ou directement par le constructeur.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat.
Si l'article retourné ne pouvait ètre réparé ou échangé, nous vous ferons parvenir un avoir du montant de l'achat initial.
Quelque soit les problèmes sur votre matériel n’hésitez pas à nous contacter par mail serviceclient@reef-ocean.com ou par courrier.
Limite des garanties contractuelles :
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur.
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fabricant.
En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d’une garantie complémentaire ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
Article 10 : Taxes et exportations
Calcul du prix :
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s’y référant.
Vous êtes un ressortissant extracommunautaire :
Condition.
Vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services, si vous résidez hors Union Européenne et DOM TOM et que la facture soit rédigée à votre adresse de résidence.
Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels.
Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l’exonération de TVA française, par le lien suivant.
Formalités.
Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services, par mail serviceclient@reef-ocean.com ou par courrier.
Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d’une pièce d’identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc), attestation sur l’honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l’étranger.
Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l’achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque ou carte, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes.
Refus.
En cas de non respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe.
Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d’aucune détaxe éventuelle.
Vous êtes un ressortissant intracommunautaire :
Conditions.
Si vous êtes un particulier non assujetti à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.
Si vous êtes une personne ou une société assujetties à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un Etat de l’Union Européenne), vous devrez nous adresser un rappel de votre commande sur papier à en-tête de votre société qui doit explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.
Formalités.
A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) vous sera adressée ainsi qu’un remboursement par chèque ou carte du montant de la TVA correspondant aux produits facturés. Refus.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.
Article 11 : Mentions légales & responsabilités
Loi informatique, fichiers et libertés :
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail serviceclient@reef-ocean.com ou un courrier.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l’adresse ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro qui est en cours.
Vente internationale :
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Attention aux liens vers d’autres sites :
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de http://www.reef-ocean.com
Nous ne sommes pas responsables d’un non respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Si vous rencontrez quelques problèmes que ce soit nous vous invitons à contacter les responsables de ces sites.
Déchets d’équipement électriques :
Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d’élimination des équipements électriques et électroniques.
Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.
Le décret interdit donc à chacun de s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l’élimination.
Par conséquent, il est possible d’opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale.
Déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels :
Par ailleurs, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l’achat d’un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l’utilisateur les devoirs d’organiser et de financer l’enlèvement et le traitement des déchets.
L’acheteur doit ainsi s’assurer d’une collecte et d’un traitement respectant les modalités définies à l’article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d’une amende pénale dans son article 25.
Pour financer ses usines de retraitement il est perçu à l’achat pour le grossiste, le détaillant ou le particulier une Eco Taxe de 0.25 € HT soit 0.30 € TTC euros par produits concernés.
Vous retrouverez le montant de cette Eco Taxe en bas dans votre facture.
